ARTICLE 2: BUT
                Cette association a pour but de :

• grouper les Agréés du CNPP en vue d'organiser, de développer et de promouvoir la profession à laquelle ils appartiennent : la sécurité ;
• réaliser leur représentativité auprès des pouvoirs publics, des organismes professionnels et des chefs d'entreprise ;
• contribuer au renom de l'Agrément délivré ;
• promouvoir l'orientation, la réflexion et l'action dans le domaines de sa compétence en apportant son expérience et en contribuant à toute action de formation, tant au profit de ses membres que de l'ensemble des organismes sollicitant son concours ;
• développer les contacts et échanges de vues entre ses membres ;
• créer une documentation professionnelle ;
• organiser l'entraide professionnelle entre ses membres.

ARTICLE 3 : DURÉE
                            Sa durée est illimitée.
ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
                  Le siège social est fixé à Paris 17 ème , 48 boulevard des Batignolles( Décision:Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2004). Il pourra être transféré par simple décision de l'Administration. La ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

ARTICLE 5 : MOYENS D'ACTION
                               Les moyens d'action de l'Association sont :

• l'organisation de groupes d'études,
• l'élaboration des textes, motions, recommandations, etc.,
• la publication de travaux,
• la participation aux divers comités techniques intéressant la profession.

ARTICLE 6 : MEMBRES
                    L'association se compose :

a) de membres honoraires,
b) de membres bienfaiteurs,
c) de membres actifs.

Le titre de " Membre honoraire " peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques qui rendent ou qui ont rendu des services signalés par l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit d'assister avec voix consultative aux Assemblées Générales. Les membres honoraires ne versent pas de cotisation.
Sont " membres bienfaiteurs ", les personnes morales ou physiques qui versent un droit d'entrée de 20 fois la cotisation annuelle fixée pour les membres actifs et une cotisation annuelle égale au double de cette cotisation. Ils ne participent pas à l'Assemblée Générale. Les " membres actifs " sont tous les Agréés du CNPP qui en feront la demande et qui acquitteront la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 7 : RADIATION
                     La qualité de membre de l'Association se perd :

1) par la démission,
2) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation.
3) par l'exclusion pour motif grave prononcée par le Conseil d'Administration , le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications. La décision d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration peut faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée Générale.

ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
                      L'Association est administrée par un Conseil composé au minimum de 15 membres élus au scrutin secret pour trois ans, par l'Assemblée Générale, et choisis parmi les membres actifs dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'Assemblée Générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles.
La désignation des membres sortants, pour les deux premiers renouvellements, se fait par tirage au sort.
En plus des membres élus, les délégués des groupes régionaux sont membres de droit du Conseil d'Administration. Ils participent aux réunions du Conseil avec les mêmes pouvoirs que les membres élus.
Le conseil élit, parmi ses membres élus, à la majorité simple et au scrutin secret, un bureau composé des Président, Vice-Présidents, Secrétaires et Trésorier.
Le mandat du Président est limité à quatre ans consécutifs. Le Président sortant n'est pas rééligible avant 2 ans.
Les Vice-Présidents assurent le remplacement du Président dans le cas où ce dernier se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.

ARTICLE 9 : RÉUNIONS
                      Le Conseil se réunit deux fois par an au minimum, en plus de l'Assemblée Générale, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d'un tiers de ses membres.
La présence de la moitié, au moins, des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'assiste pas à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre réglementairement côté et paraphé.

ARTICLE 10 : GRATUITÉ DES FONCTIONS
                        Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au sein de l'Association.

ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
                        L'Assemblée Générale de l'Association comprend des membres actifs à jour de la cotisation annuelle mise en recouvrement et les membres honoraires. Dans les votes soumis à l'Assemblée Générale, chaque membre actif présent, ou représenté par un autre membre de l'Association, dispose d'une voix. Un membre de l'Association, dispose d'une voix. Un membre de l'Association ne pourra être porteur de plus de trois pouvoirs.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations comportant l'ordre du jour sont adressées individuellement trois semaines au moins avant la date prévue pour la réunion.
Son bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant , délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres de l'Association, en même temps que la convocation.

ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 
                                        Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 13  : DÉPENSES
                                         Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou un autre membre du Conseil d'Administration spécialement choisi à cet effet. Le représentant de l'Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

ARTICLE 14  : BIENS IMMOBILIERS
                                         Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 15 : GROUPES RÉGIONAUX-COMITÉS TECHNIQUES
                                          Le Conseil d'Administration peut créer des comités techniques composés de représentants de l'Association et des Groupes régionaux qui élisent leurs Délégués. Ces derniers représentent l'Association dans leur zone d'action respective, sous l'autorité du Conseil d'Administration. Le rôle et le fonctionnement des comités techniques et des groupes régionaux sont définis par un règlement intérieur.

ARTICLE 16 : SERVICE DE PLACEMENT
                          Le service de placement s'occupe uniquement du placement des membres actifs à jour de leur cotisation. Il est assuré par une commission composée d'un membre du Conseil et deux autres membres de l'Association.
Le service de placement a pour objet de mettre en rapport le membre actif avec l'industrie ou l'organisme demandeur, de lui signaler les postes vacants qui pourraient l'intéresser et de le soutenir dans sa candidature.

ARTICLE 17 : TRÉSORERIE
                          Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1) des cotisations et droits d'entrée de ses membres ;
2) des subventions de l'état, des départements, des communes et des établissements publics et privés ;
3) du produit des libéralités dont l'emploi a été autorisé par l'Assemblée Générale pour l'exercice en cours ;
4) des ressources créées à divers titres dans le cadre de la loi.

ARTICLE 18 : COMPTABILITÉ
                                          Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Les limites de l'exercice seront celles de l'année civile. Il sera désigné par l'Assemblée Générale deux contrôleurs aux comptes, membres de l'Association et ne faisant pas partie du Conseil.

ARTICLE 19 : MODIFICATIONS-DISSOLUTION
                                          Les statuts ne peuvent être modifiés ou la dissolution de l'Assemblée prononcée, que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins trois semaines à l'avance.
L'Assemblée doit se composer de la moitié plus un, au moins, des membres actifs présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoqué de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés ou la dissolution prononcée, qu'à la majorité des deux tiers de voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 20 : LIQUIDATION
                                        En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 21 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
                                        Le règlement intérieur a été rédigé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale.
Le règlement a fixé les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.
 

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