RÉGLEMENTATION DES ENTREPOTS

DÉTECTION INCENDIE

Deux textes à l'étude
1- révision de la R 7 sur la base des normes françaises revues avec l'avènement des normes d'origine européenne,
- création d'une nouvelle norme d'installation de système de détection incendie.
ette dernière dont le numéro n'est pas encore connu, devrait être rendue applicable dans les SSI et donc obligatoire dans le ERP, IGH et bâtiments d'habitation.  Le code du travail devrait suivre …
Il faut retenir qu'il ne devrait plus y avoir de différence entre les règles d'installation d'un SDI dans un ERP de celles d'un établissement relevant du code du travail avec ou sans demande assureur (hors,

bien entendu, l'annexe "3",

qui entre autres deviendra annexe "1"). Ceci par le fait que beaucoup de personnes participent aux deux groupes de travail !Sortie prévisible fin 2005 Nous sommes représentés dans ces groupe de travails ......

2° Document Q 7
Les assureurs avaient supprimé le 1° juillet 1988 (création de l'AP-MIS) le document Q 7 délivré à l'issue des opérations de maintenance.  Ce document qui représentait la sanction délivrée à l'issue

de la visite a été mainte fois demandée pour attester d'une réalisation de prestations
Elle va être remise en route (après mise à jour) et délivrée par les titulaires de la certification de services de maintenance de SDI et CMSI =  F 7

CERTIFICATION DE SERVICES DE MAINTENANCE  SDI et CMSI (F 7)

Un nouveau référentiel de service (F 7 v.2004) remplace celui sortien 2000. On y trouve des exigences supplémentaires (avec quelques objectifs chiffrés) propres à améliorer la qualité du service dans le  relationnel

"client-fournisseurs".  Nous devrions en tirer une approche plus rationnelle eu égard nos besoins d'utilisateurs.
Nous sommes représentés dans ce comité et prêt à relayer toute suggestion.

                                                      POUR CHAQUE AGREPISTE     GARANTIES OFFERTES AUX ADHERENTS (à jour de leur cotisation)
Cette assurance , souscrite par l’intermédiaire du CNISF, permet d'assurer la défense judiciaire des intérêts d’un agrèpiste  dans son cadre
professionnel ou associatif, qu'il soit actif ou retraité.
Cette défense peut s'exercer au plan pénal, civil et administratif.
Une assistance juridique téléphonique est également proposée, à titre préventif.
Quelques exemples permettent de bien saisir le type de situations dans lesquelles le contrat s'est déjà appliqué pour des mises en causes
suivies ou non de condamnation
-Ingénieurs Responsables de Sociétés: abus de biens sociaux, favoritisme dans l'attribution de marché, poursuite pour comblement de
passif, malfaçons sur immeuble, contrefaçon de produit…
-Ingénieurs Experts: usurpation de fonction dans une communauté urbaine, contestation d'une analyse de réduction de dépenses,
production de faux rapports
-Ingénieurs du BTP: difficultés en cours de chantier, manquement à l'obligation de sécurité.
Mais aussi dans d'autres domaines d'activités: détournement de clientèle, harcèlement moral, chantage,
 poursuites par un tribunal correctionnel…

Au début de 2004, il y avait 125 000 assurés et 42 dossiers ouverts dont 25 pour des litiges en cours.

                                      NOTA:IL NE S'AGIT PAS D'UNE POLICE DE RESPONSABILITE CIVILE                                                               
A ces  garanties s’ajoute
             l'Entraide juridique Civile du CNISF (qui n'est pas un contrat d'assurance mais un Service Social du CNISF pour les membres
des associations adhérentes).
Chacun peut être confronté à des évènements dans la vie privée ou professionnelle,qu'il maîtrise plus ou moins bien.
N'hésitez pas à consulter le volet "Entraide Juridique Civile" du CNISF sur son site
                                                                www.cnisf.org (rubrique entraide)
En toute confidentialité, vous pourrez poser votre problème  à un groupe d'experts juristes et ingénieurs. Après étude, une réponse personnelle
 et confidentielle vous sera adressée.
Ce service est assuré gratuitement aux adhérents des associations membres du CNISF.L'Entraide Juridique Civile a traité des milliers de cas, ces
dernières années. Vous pouvez  la consulter pour une expertise, un conseil ou une simple information.

RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX 

Cette police, souscrite par l'intermédiaire CNISF,  garantit le risque d'erreur d'un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, sans caractère
volontaire et ayant des  conséquences financières pour l'Association, ceci afin d'éviter à ce(s) responsable(s) d'être poursuivi(s) sur leurs
 biens propres, par les autres membres de l'Association ou par l'Association elle-même 

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DE L’AGREPI
Police souscrite directement par l'AGREPI

La responsabilité civile de notre Association est garantie depuis de nombreuses années,vis à vis:
                     -des Membres adhérents,
                     -des bénévoles qui participent à son fonctionnement et à l'organisation de ses activités
                     -des tiers,
          pour les dommages causés suivants
                      -dommages corporels et immatériels consécutifs (intoxication, accident hors véhicule…),
                      -dommages matériels et immatériels consécutifs (incendie, dégât des eaux…)

 

                                 VADE-MECUM DE L'AGREPISTE ASSURÉ EN PROTECTION JURIDIQUE

                                                         DANS LE CADRE DU CONTRAT GROUPE DU CNISF

 

Assureur : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE -APJ – (Groupe GMF)

12 Rue du Centre

93196 Noisy le Grand Cedex

1. QUI EST ASSURÉ :

pour être assurée(é), il faut être à jour de ses cotisations et surtout avoir payé celle de l’année cours, à une association, adhérente au CNISF et ayant signé avec
elle, la convention relative à cette police d'assurance.

Cela inclut, bien entendu les adhérents des URIS mais aussi les adhérents directs du CNISF (cas de l'Ile de France).

Si VOUS NE SAVEZ pas, appelez votre association ou consultez le site : www.cnisf.org

 

2/COUVERTURES:

C'est une assurance de protection juridique liée aux activités professionnelles, actuelles et antérieures et associatives, si vous êtes mandataire social
(hors association politique, culturelle, syndicale) et ce pour les juridictions pénales, civiles, administratives et commerciales, hors prud'homales
et poursuites pour harcèlement moral quelle que soit la juridiction.

3/PRESTATIONS DELIVRÉES:

31/Renseignements juridiques téléphoniques : vous pouvez poser toutes questions relevant des domaines décrits en 2, au Service juridique de l'APJ,
du lundi au vendredi, de 9h à17h30 au 01 49 14 87 92.

On vous demandera votre nom, votre association, le n° de police: L002379001W.

32/ Défense judiciaire : dans tous les cas où un litige judiciaire se présente ou va se présenter, téléphonez au

ervice spécialisé de l'APJ, ouvert 24h/24 et 7jours/7, au 01 47 11 12 15,

On vous demandera votre nom, votre association, le n° de police: L002379001W

L'APJ, en fonction de l'urgence, vous proposera l'aide personnalisée d'un avocat;Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de proposer à l'APJ,
 votre propre avocat . Si cette solution est retenue, votre avocat sera rémunéré selon le barème de l'APJ, directement par elle et vous ne devrez rien

payer, même sous forme d'avance. Les frais judiciaires, d'expertise éventuelle, d'honoraires d'avocat seront pris en charge par l'APJ.

Dans les deux cas, 3.1 et 3.2, le CNISF et votre association seront interrogés sur la validité de votre adhésion sans être informés des causes
 ni même des raisons de votre demande. Sans attendre la confirmation de votre adhésion, l'APJ vous prend en charge.

Si votre adhésion est confirmée, votre affaire est définitivement suivie et couverte par l'APJ.Dans le cas contraire l'APJ vous avise que votre
dossier ne peut pas être pris en charge, et vous devrez dés lors assurer seul votre défense et les frais qui en découleront. Même dans ce cas, votre
affaire reste confidentielle.

4/CONCLUSION

                  POUR ETRE ASSURÉ ET BÉNÉFICIER DES AVANTAGES RÉSERVÉS AUX AGREPISTES

                                               « IL FAUT ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS »